Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de location de trottinettes en libre-service « KNOT », de stations avec une borne principale et une borne d'attache et d'application mobile pour l'utilisation des services (« Les Services ») proposés par KNOT (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le(la) Client(e) »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Les Clients sont tenus d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité des Clients. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client(e) préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le(la) Client(e) déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le (la) Client(e) vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du (de la) Cliente est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
KNOT
5 rue du Baldung Grien
67000 STRASBOURG
Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : territoire français, belge, allemand, espagnol. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du (de la) Client(e).
Le (la) Client(e) sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le (la) Client(e) doit télécharger l'application « KNOT » et créer un compte (nom, prénom, mail). KNOT envoie un mail de vérification, le (la) Client(e) doit cliquer sur le lien afin de valider son compte. Ensuite, il (elle) doit ouvrir sa session pour réserver une Trottinette à la station de son choix. Un porte-monnaie virtuel pour payer les commandes est alors créé par la plateforme Stripe.
Il appartient au (à la) Client(e) de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au (à la) Client(e) de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
KNOT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un(e) Client(e) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le (la) Client(e) après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Le Service est accessible aux personnes titulaires d’une carte bancaire acceptée par la plateforme Stripe et ayant plus de 18 ans.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la grille tarifaire du Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Le paiement demandé au (à la) Cliente correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
KNOT propose trois types de tarification : à la minute d'utilisation, PASS ou abonnement. Le décompte commence à la prise de la trottinette. Un reçu est établi par le Prestataire et remise au (à la) Client(e) lors de la fourniture des Services commandés. Une facture peut également être établie sur demande du (de la) Client(e), elle sera envoyé par mail ou bien disponible dans l'application - onglet Historique.
Début et fin d’un trajet : Un trajet commence à partir du moment où la (la) client (e) déverrouille la trottinette et se termine dès que la trottinette est vérrouillée sur une des stations du réseau. Une fois que la trottinette est vérrouillée, nous recommandons d’attendre de recevoir la confirmation que le trajet s’est terminé dans l’App. Si la trottinette est abandonnée sans le verrouillage correct sur la station, le compteur continuera à tourner et le (la) Client(e) devra payer pour l’utilisation continue du Service. Après avoir terminé un trajet, le(a) client(e) ne pourra plus utiliser la trottinette et devra répéter le processus de déverrouillage pour pouvoir l’utiliser à nouveau.
Les trottinettes qui ne sont pas restituées dans un délai de 48 heures seront réputés perdus ou volés, et il sera demandé au (à la) Client(e) de s’acquitter de la valeur de la trottinette (600€), en sus des frais administratifs et de traitement. Le prélévement sera fait depuis la carte renseignée dans l'application via un traitement de fond. KNOT peut également facturer des frais de service supplémentaires pour les locations de plus de 24 heures lorsque le Véhicule n’a pas été perdu ou volé.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le(la) Client(e) si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le(a) Client(e) ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Au début de chaque Durée de Validité, le (la) Client(e) autorise par avance le Prestataire à solliciter la pré-autorisation d’un prélèvement d’un montant forfaitaire maximum de 600 € à titre de dépôt de garantie, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration, usage frauduleux et/ou disparition de la Trottinette dont l’Utilisateur avait la responsabilité. Cette autorisation est dûment formalisée par le déblocage de la trottinette.
Le montant correspondant des pénalités est exigible à première demande du Prestataire, en cas de constatation d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes C. G. A. U.
La nature et/ou le montant des pénalités dues au Prestataire par l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier s’établissent comme suit : vol de la Trottinette avec détérioration de l’antivol ou violence à la personne.
Les Services commandés par le(la) Client(e) qui comprennent les prestations de LOCATION DE TROTTINETTES et sont fournis de la manière suivante :
Lors de la commande le(la) Client(e) choisit sa station et clique dessus pour choisir la Trottinette (ou scanner le QR code posé sur la trottinette). Chaque Point d’attache permet le verrouillage et le déverrouillage de la Trottinette ; il est numéroté pour l’identification de la Trottinette attribuée. Le point d’attache est équipé d’un Lecteur KNOT. L’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « « DEBLOQUER » de l’application pour déverrouiller le Point d’attache choisi puis dispose de 30 secondes pour retirer sa Trottinette (au vert clignotant pendant l’opération de retrait, 2 bips sont émis à l’ouverture du verrou, la diode clignote rouge en cas d’indisponibilité) à défaut, le Point d’attache se verrouille à nouveau automatiquement ; l’Utilisateur doit alors renouveler la procédure du présent article. La diode jaune signale que le traitement de l’information est en cours et la diode rouge signal une anomalie. En cas d’anomalie d’un Point d’attache, il faut le signaler au Centre qui attribuera un nouveau numéro de Trottinette.
Pour restituer la trottinette, le(la) Client(e) doit raccrocher la trottinette à un Point d’attache. Un double bip est émis et la diode lumineuse du Point d’attache passe au vert, confirmant que la trottinette a été correctement restituée. Si la trottinette n’est pas verrouillée, la diode lumineuse devient rouge et le Point d’attache émet une succession bips courts négatifs. Cela signifie que l’opération de restitution de la trottinette n’a pas été correctement enregistrée par le Service même si la trottinette paraît mécaniquement accrochée. Le(la) Client(e) doit alors répéter l’opération jusqu’à la parfaite restitution de la trottinette, signalé par le passage de la diode de l’orange au vert et deux bips successifs. Une trottinette non verrouillée reste sous la responsabilité du (de la) Client(e).
Si la Station choisie est pleine et ne dispose pas de Point d’attache disponible, le(la) Client(e) doit se rendre à la station la plus proche afin de trouver un Point d’attache disponible. Un crédit-temps sera accordé le cas échéant.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le(la) Client(e) dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif car l’exécution des services est immédiate.
Les sommes versées par le(la) Client(e) lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le(la)Client(e), contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le(a) Client(e) devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du (de la) Client(e) ou par chèque bancaire adressé au (à la) Client(e). La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le (la)Client(e) et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au (à la) Client(e), qui est seul(e) responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le(la) Client(e) s’engage à utiliser le Service en personne normalement prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes C.G.A.U.
Le(la) Client(e) assume la garde de la Trottinette qu’il (elle) a retiré. Il (elle) devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il (elle) devra verrouiller systématiquement le système antivol de la Trottinette autour d’un point d’attache fixe dès qu’il dépose sa Trottinette hors station. A défaut la Trottinette sera considérée comme non sécurisée.
Le(la) Client(e) s’engage à retirer et restituer la Trottinette dans les délais de la Durée d’Utilisation Autorisée. Le(la) Client(e) accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à KNOT au prélèvement d’une pénalité forfaitaire de 600 € maximum pour la trottinette électrique.
En cas de constatation d’une utilisation de la Trottinette contraire aux dispositions ci-dessus, le(la) client(e) s’engage à restituer la Trottinette à tout moment, à première demande du Prestataire ou de ses représentants.
Il est expressément interdit au(à la) Client(e) de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, de la Trottinette, propriété de KNOT, par des tiers quels qu’ils soient.
L’accès au Service est également ouvert aux mineurs à partir de 16 ans inclus sous la responsabilité de du tuteur légal.
Le(la) Client(e) est autorisé(e) à utiliser la Trottinette selon les termes des présentes pour autant qu’il (elle)en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable en particulier les dispositions du code de la route ; toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager la Trottinette; le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ; toute utilisation de la Trottinette pouvant mettre en péril le(la) Client(e), des tiers ou des biens ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie de la Trottinette, et plus généralement, toute utilisation anormale de la Trottinette.
La Trottinette ne peut supporter une charge totale supérieure à 100 kg.
Le(la) Client(e) est seul(e) responsable des dommages causés par l’utilisation qui est faite de la Trottinette pendant toute la Durée d’Utilisation en cas de restitution tardive le(la) client(e).
Les parents ou représentants légaux de tout mineur abonné au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.
Tout emprunt supérieur à 24 heures (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait de la Trottinette) est considéré comme un cas de disparition de la Trottinette jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé. En cas de disparition de la Trottinette dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Prestataire au numéro de téléphone suivant +33 7 83 83 96 21 dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et dans les 48 heures de déposer auprès des services de police une plainte pour vol, la Trottinette demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Prestataire d’une copie dudit dépôt de plainte.
En cas d’accident et/ou incident mettant en cause la Trottinette, le(la) Client(e) a l’obligation de signaler les faits dans les délais et au numéro susmentionnés. La Trottinette reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage à un Point d’attache, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire.
Le(la) Client(e) déclare être en mesure d’utiliser la trottinette et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation. La Trottinette étant placée sous la responsabilité de Le(la) Client(e), il est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective de la Trottinette retirée, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques. Il est en outre recommandé à l’Utilisateur de porter un casque homologué et des vêtements adaptés et de façon générale, respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation par Le(la) Client(e) du service (ex : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur la route, etc.) Le(la) Client(e) déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
Une fois la commande validée, celle-ci est définitive et ne peut donc plus être modifiée. Le(a) Client(e) dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible à la fin des présentes ou sur le site internet www.knotcity.com.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le(la) Cliente(e) adresse le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à KNOT 5 rue du Baldung Grien 67000 STRASBOURG, dans le délai susmentionné.
Le(la) Client(e) se verra rembourser le montant de la commande non exécutée et ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.
Toutefois, conformément à l’article L221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si Le(la) Client(e) a retiré le matériel à la borne, avant l’expiration du délai de 14 jours.
De plus, Le(la) Client(e) ne peut prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation qu’elle qu’en soit la cause.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés le(la) client(e) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Aucun démarchage téléphonique ne sera effectué.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.knotcity.com. répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le(la) Client(e) dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.knotcity.com.
Le(la) Client(e) peut supprimer ses données personnelles en se rendant dans l'application mobile, menu Mon compte, sous-menu Mes informations et en cliquant sur le bouton "Supprimer mon compte".
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande Le(la) Client(e)) en vue de la fourniture des Services au (à la) Client(e). Le(la) Client(e) s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations».
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, coupure d'électricité, insuffisance du réseau téléphonique 3G. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
15-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 2 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 15-2 - Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que "Nombre" jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. 15-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes détérioration du matériel visées aux articles 6 et 7 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. 15-4 - Dispositions communes aux cas de résolution En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le(la) Client(e) sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le(la) Client(e), seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le(la) Client(e) est informé(e) qu'il(elle) peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le(la) Client(e) reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le(la) Client(e) souhaite se rétracter de la commande passée sur KNOT sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
KNOT
5 rue du Baldung Grien
67000 STRASBOURG
Signature du Client (de la Cliente) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)